Conditions générales de prestation de services

Prestataire : Repar'Quincaille SRL, BE 1044.363.069, RPM Hainaut, division Mons, Chemin de Boussemont 8 boîte 3, 7060 Soignies. Version du 8 novembre 2026.

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1. Champ d'application et devis

Les devis sont établis gratuitement sur la base des photographies et descriptions envoyées par le client via WhatsApp, e-mail ou le formulaire du site. Le devis transmis, mentionnant le tarif TTC de l'intervention et des pièces, est valable 30 jours.

L'accord du client, donné explicitement par retour de message (WhatsApp, SMS ou e-mail) du type « OK pour le devis » ou « Je valide », vaut acceptation ferme et définitive du contrat de réparation ainsi que des présentes conditions.

2. Exécution des travaux

Repar'Quincaille s'engage à intervenir dans les délais convenus lors de l'acceptation du devis. Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif et peuvent être soumis aux aléas de livraison des fournisseurs (pièces spécifiques Roto, Maco, GU, Sobinco et autres).

Le client s'engage à rendre le chantier accessible — zone dégagée devant la baie, la fenêtre ou le volet — pour permettre au technicien de travailler en sécurité.

3. Droit de rétractation et travaux urgents

Conformément à l'article VI.53, 8° du Code de droit économique belge, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats dans lesquels le consommateur a expressément demandé au prestataire de se rendre chez lui pour y effectuer des travaux urgents d'entretien ou de réparation : volet bloqué, baie bloquée, porte qui ne ferme plus.

Toute annulation d'une intervention validée sur place, ou après commande de pièces spécifiques, fera l'objet d'une facturation forfaitaire couvrant les frais engagés.

4. Tarifs et paiement

Nos prix s'entendent toutes taxes comprises et incluent la main-d'œuvre, le déplacement et les pièces, sauf mention contraire sur le devis.

Le paiement s'effectue au comptant le jour de l'intervention, une fois les travaux terminés et vérifiés par le client, sauf accord préalable différent.

En cas de non-paiement à l'échéance, et conformément au Livre XIX du Code de droit économique, un premier rappel gratuit est envoyé. À l'expiration du délai légal de ce rappel, des intérêts de retard au taux légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire peuvent être appliqués.

5. Garanties

Nos interventions sont des prestations de service : nous réparons votre menuiserie et, si nécessaire, nous fournissons et posons les pièces. Cet article sépare ce que la loi vous garantit (5.1) de ce que Repar'Quincaille s'engage à faire en plus (5.2).

5.1 Ce qui relève de la loi

Rien dans les présentes conditions ne limite les droits que la loi vous reconnaît comme consommateur. La garantie commerciale du point 5.2 s'y ajoute et est sans effet sur eux. Notamment :

• Travail mal exécuté : vous gardez les recours prévus par le droit commun des contrats, y compris après le délai de 3 mois du point 5.2.
• Vices cachés d'une pièce : articles 1641 à 1649 de l'ancien Code civil.
• Garantie légale de conformité : lorsque la fourniture d'une pièce constitue une vente à un consommateur, le vendeur répond pendant 2 ans de tout défaut de conformité existant à la livraison, et vous avez légalement droit à des recours contre lui, sans frais (articles 1649bis à 1649nonies de l'ancien Code civil). Voir la notice européenne sur la garantie légale.

5.2 La garantie commerciale de Repar'Quincaille

Garant

Repar'Quincaille SRL, BE 1044.363.069, Chemin de Boussemont 8 boîte 3, 7060 Soignies.

Pièces : 2 ans

Pour toutes les pièces neuves que nous installons (moteurs tubulaires, chariots de roulement, crémones, cylindres), pendant 2 ans à compter de la date d'intervention. Si une pièce se révèle défectueuse pendant ce délai, son remplacement est entièrement gratuit : pièce, pose et déplacement compris. Vous n'avez pas à passer par le fournisseur.

Main-d'œuvre : 3 mois

La prestation de pose et de réglage est garantie 3 mois à compter de la date d'intervention. Si le défaut réapparaît pendant ce délai, nous repassons sans frais.

Ce qu'elle ne couvre pas

Un défaut qui résulte d'une usure anormale, d'une réparation par un tiers, d'un manque flagrant d'entretien (lubrification), ou d'une pièce forcée ou vandalisée après l'intervention. Ces exclusions visent uniquement la garantie commerciale : elles ne réduisent aucun des droits du point 5.1.

Comment la demander

Contactez-nous à info@repar-quincaille.be, au 071 38 85 91, sur WhatsApp au 0470 46 68 07 ou par courrier à l'adresse ci-dessus. Décrivez le problème et joignez votre facture ou, à défaut, une autre preuve de l'intervention, comme un relevé bancaire. Conservez donc votre facture.

6. Litiges et juridiction

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. À défaut, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut sont compétents, et le litige est exclusivement régi par le droit belge.